Pour toute demande sur le territoire communal :
de construction qu’elle soit à usage d’habitation ou autres (annexes, clôtures...)
de division de parcelle (ex. lotissement),
nous vous demandons de vous rapprocher du service urbanisme de la commune afin d’étudier si votre projet est soumis à une quelconque demande d’autorisation :
Déclaration préalable (ancienne déclaration de travaux). Permis de construire Permis d’aménager (ex lotissement)
Le grand principe de la réforme est de garantir les délais d’instruction pour les pétitionnaires.
Le délai de base de la demande est connu dès l’établissement du récépissé de dépôt en Mairie :
1 mois pour les Déclarations Préalables
2 mois pour les Permis de Construire
3 mois pour les autres constructions.
Ces délais peuvent être majorés en cas d’absence de pièces ou de consultation d’un service nécessitant une prolongation du délai d’instruction.
Le Champ d’Application :
Globalement, les demandes d’autorisations de construire soumises à Déclaration Préalable seront les constructions de 20 m² maximum, les changements de destination sans travaux, ne modifiant pas l’aspect extérieur de la construction existante, les divisions de terrains sans prévision d’aménagement de desserte intérieure (ex : voirie).
Le Permis de Construire, lui, concerne toujours la création d’une construction à usage d’habitation ou autres supérieure à 20 m², et le changement de destination avec travaux, modifiant l’aspect extérieur du bâtiment existant.
Le Permis d’Aménagement concerne essentiellement les demandes de lotir avec projet de desserte intérieure (voies et espaces communs). En ce qui concerne la conformité et le récolement des constructions, la commune fera des vérifications à la fin des travaux pour contrôler si celles-ci respectent bien l’autorisation délivrée par la Mairie.
Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme de la commune. Nous vous rappelons également qu’une permanence urbanisme est tenue en Mairie tous les vendredis de 16 H à 18 H.
Demandes d’Urbanisme
Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) : Formulaire Cerfa n°13406*01
Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13404*01
En ce qui concerne la déclaration préalable : Nouveauté :
Nous vous informons que dans le cadre de l’instruction des déclarations préalables (urbanisme), la commune de Laveyron ne délivrera plus d’arrêté de non opposition ; si le demandeur n’a pas de réponse dans le mois qui suit le dépôt de la demande, il y a accord tacite. Bien entendu, les personnes désirant tout de même une autorisation écrite pourront demander à la collectivité une attestation de non opposition à la déclaration préalable. Les déclarations préalables avec réserves seront toujours délivrées sous forme d’arrêté, aucun changement à ce niveau-là.